Aucune interprétation : les textes sont cités, et les références permettent de les vérifier sur Légifrance.
| Acheteur | Délai |
|---|---|
| État, établissement public administratif, EPIC | 30 jours |
| Collectivité territoriale, son établissement public, son groupement | 30 jours |
| Établissement public de santé et service de santé des armées | 50 jours |
| Autre entreprise publique | 60 jours |
Ces délais sont d'ordre public : l'acheteur ne peut pas convenir d'un autre délai avec l'entreprise. Le délai court à compter de la mise à disposition de la facture, et non de sa date d'émission.
CCP art. L2192-10, R2192-10 à R2192-12, R2192-15« Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement […], le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires. » Taux BCE du premier jour du semestre où le retard commence, majoré de 8 points : 10,40 % au second semestre 2026. Jusqu'à la mise en paiement incluse, sur le montant TTC.
CCP art. L2192-13, R2192-31 à R2192-33« Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement », fixée à 40 euros, quel que soit le nombre de jours de retard et quel que soit le montant de la facture. L'instruction DGFiP du 26 novembre 2013 précise que l'indemnité est due « par retard constaté » : chaque facture réglée hors délai ouvre droit à une indemnité.
CCP art. L2192-13, D2192-35 ; instruction DGFiP BOFIP-GCP-13-0021« Les intérêts moratoires eux-mêmes ne sont pas assujettis à la TVA » et « cette indemnité forfaitaire n'est pas assujettie à la TVA ». En revanche, les intérêts se calculent sur le montant toutes taxes comprises de la facture réglée en retard.
Instruction DGFiP BOFIP-GCP-13-0021 du 26 novembre 2013 ; CCP art. R2192-33Le paiement de la facture et celui des intérêts et de l'indemnité « devront faire l'objet de deux mandatements distincts ». Le fait qu'une facture ait déjà été réglée ne fait donc pas disparaître les sommes accessoires : elles se demandent après.
Instruction DGFiP BOFIP-GCP-13-0021 du 26 novembre 2013« Si le titulaire n'a donc pas à réclamer les intérêts moratoires, en revanche, le maître d'ouvrage doit les mandater auprès du comptable public pour qu'un paiement puisse être effectué. » La pièce attendue est un état liquidatif, que notre décompte permet d'établir.
Guide de l'Observatoire économique de la commande publique« Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. »
CCP art. L2192-14Une fois la facture réglée, « les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal ». Ce délai est distinct de celui de la facture et vaut pour tous les acheteurs. Passé ce terme, l'acheteur est en situation de manquement sans qu'aucune démarche n'ait été nécessaire.
CCP art. R2192-36Interrogé le 15 octobre 2024 sur les retards de paiement des hôpitaux publics envers les sociétés de transport sanitaire — la question évoquait des délais de six à huit mois — le ministère de la Santé a répondu le 22 juillet 2025 que les établissements publics de santé réglaient leurs fournisseurs à 62 jours en 2023, pour un délai légal de 50 jours. La même réponse relève que la dépense de transport sanitaire des établissements est passée de 227 millions d'euros avant 2017 à 410 millions en 2023.
Assemblée nationale, question écrite n° 1049, XVIIe législature, réponse publiée au JO du 22 juillet 2025Les créances sur les personnes publiques se prescrivent « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour un retard de 2022, la limite est le 31 décembre 2026. « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite » interrompt ce délai.
Loi 68-1250, art. 1 et 2C'est la crainte la plus courante, et elle est compréhensible. Trois éléments la relativisent : la loi impose ces sommes à l'acheteur, qui le sait ; pour les services de l'État, « le système d'information comptable calcule automatiquement les intérêts moratoires » et les verse sans demande (réponse ministérielle, JO Sénat, 5 juin 2025) ; une commission d'enquête du Sénat a recommandé en juillet 2025 de garantir ce versement automatique pour tous les acheteurs. Un courrier factuel, avec décompte, est une opération administrative, pas un contentieux. Vous choisissez, établissement par établissement, où réclamer ; un marché en cours ne peut pas être résilié pour ce motif, et l'attribution des marchés suivants doit reposer sur les critères publiés. Le risque relationnel n'est pas nul pour autant, en particulier sur les achats directs sans procédure : le rapport le signale.
Le simulateur officiel traite une facture à la fois et demande la date de conclusion du marché et la date de service fait — des dates que, de son propre aveu, l'entreprise « ne connaît pas toujours avec précision ». Nous partons uniquement de votre export Chorus Pro : des dates enregistrées, vérifiables par l'acheteur. Et nous traitons l'export entier d'un coup, écartons les créances prescrites, regroupons par établissement et rédigeons les courriers. Le simulateur officiel reste la meilleure façon de vérifier notre calcul sur une facture : nous vous y encourageons.
Non. Le guide de l'Observatoire économique de la commande publique est explicite : « si le titulaire n'a donc pas à réclamer les intérêts moratoires, en revanche, le maître d'ouvrage doit les mandater auprès du comptable public pour qu'un paiement puisse être effectué ». La pièce que le comptable attend est un état liquidatif, établi par l'acheteur. Notre courrier demande précisément cela, décompte à l'appui. Certains acheteurs réclament tout de même une facture : si c'est votre cas, déposez-la sur Chorus Pro en reprenant notre décompte à l'identique.
Il applique la formule réglementaire et les taux BCE publiés. Certains éléments ne sont pas dans l'export (service fait postérieur, suspension notifiée, retenue de garantie, délai contractuel plus court) : le rapport les liste comme points à vérifier avant envoi. Vous restez responsable de la vérification et de l'envoi.
Non. Nous établissons un décompte arithmétique à partir de vos données et de textes publics, avec un courrier type. Nous ne donnons pas d'avis sur votre situation, nous ne négocions pas et nous n'encaissons rien pour vous. Pour un litige, un avocat.
Le courrier vaut réclamation écrite au sens de la loi du 31 décembre 1968 : il interrompt la prescription. En cas de silence, trois voies existent, hors de notre prestation : signaler au comptable public de l'établissement, qui peut relancer l'ordonnateur ; passer par la direction départementale des finances publiques, qui peut demander au préfet un mandatement d'office (réponse ministérielle, JO Sénat du 5 juin 2025) ; saisir le tribunal administratif, le cas échéant en référé-provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable (art. R541-1 du code de justice administrative).
Ouvrable démarre. Avant de proposer un service payant, nous voulons vérifier sur des cas réels que le décompte est juste, que les courriers sont envoyés et que les établissements paient. Les premières entreprises qui nous confient leur export reçoivent le décompte complet sans contrepartie ; nous leur demandons seulement de nous dire ce qui s'est passé ensuite.
Les retards de 2022 se prescrivent le 31 décembre 2026. Une proposition de loi adoptée au Sénat le 19 février 2026, en attente à l'Assemblée nationale, prévoit que l'acheteur verse les intérêts « en même temps qu'il paie » le principal : elle vise l'avenir, pas le passé.
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